Marchés publics : l’Europe veut donner plus de poids à la qualité.
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a proposé une réforme des marchés publics. Le projet viserait à remplacer les directives existantes par un règlement unique directement applicable dans l’Union.
Cette modification pourrait avoir des implications pour la construction, en affectant la préparation et l’évaluation des offres par les villes, régions et gestionnaires d’infrastructures. Des critères qualitatifs renforcés, mais des risques au regard du CAE.
Le texte entend affirmer que l'acheteur public ne doit pas retenir automatiquement l'offre la moins chère. L’attribution pourrait davantage prendre en compte la qualité, les performances environnementales, les conditions de travail et la contribution à l’économie européenne. Les entrepreneurs et artisans devraient ainsi mieux documenter les produits, les modes opératoires, la gestion des déchets et les engagements sociaux.
Le Conseil des Architectes d’Europe se félicite de l’ambition de mettre à jour les règles, mais présente quelques critiques.Il craint qu'un règlement uniforme ne fixe une norme minimale commune, ce qui affaiblirait les législations nationales les plus ambitieuses. Le CAE requiert que le cadre européen agisse comme un plancher de qualité, et non comme un plafond, pour conserver la qualité de l’environnement bâti.
L’organisation considère également que l’on ne peut pas se procurer les services de conception comme on achète des biens ou de simples travaux d’exécution. Elle demande un chapitre pour les services intellectuels, une véritable évaluation qualitative du meilleur rapport qualité-prix et la protection des concours d'architecture.
Autre sujet de préoccupation : l’accès des PME.Le CAE estime qu’une telle simplification, déplaçant la charge administrative vers de nouvelles preuves, pourrait avantager les grandes structures mieux outillées pour la constitution des dossiers. Car pour les petites entreprises, des exigences disproportionnées pourraient limiter l’accès aux marchés publics.
Le projet doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil. L’enjeu sera de parvenir à une simplification compatible avec le respect des critères qualitatifs et l’accès réel des PME. La réforme montre déjà une orientation : la valeur technique, environnementale et sociale de l’offre devrait peser davantage, mais les modalités devront rester adaptées à la taille des candidats et à la nature des prestations.
Sources : Commission européenne
