L’INASTI soutient les entreprises avant l’entrée en vigueur du dispositif d’obligation de retenue sur factures

Cette phase préalable a pour but de permettre à ces entreprises de connaître leur situation et, le cas échéant, de la régulariser avant l’activation du dispositif.

Qu'est-ce que l'obligation de retenue ?

La loi-programme du 22 décembre 2023 impose, pour les entreprises opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage (travaux immobiliers), une retenue sur factures dans le statut social des travailleurs indépendants.

Elle oblige les donneurs d’ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants à vérifier si leur cocontractant intervenant dans les travaux immobiliers comporte des dettes sociales dans le statut social des travailleurs indépendants. Et ceci avant le paiement de la facture. Dans ce cas, il y a lieu de retenir 15 % du montant hors TVA de la facture et de les verser à l’INASTI.

Cette mesure vient s’ajouter à un système existant de retenues au profit de l’ONSS pour les dettes sociales et au profit du SPF Finances pour les dettes fiscales.

Une dette sociale, c’est quoi ?
Une dette sociale correspond essentiellement aux cotisations sociales impayées lorsqu’on est indépendant, à certaines amendes administratives ou à la cotisation annuelle à payer par les sociétés. Les dettes qui font l’objet d’un plan de paiement respecté ou qui sont en instance devant les tribunaux ne sont pas prises en compte pour l’application de l’obligation de retenue. De même, les dettes dont le montant est inférieur au seuil légal en vigueur (2 647 euros pour 2026) n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.

Des courriers d’avertissement à partir du 1er octobre 2026
Pour permettre une mise en œuvre progressive du dispositif, l’INASTI enverra à partir du 1er octobre 2026 des lettres d’avertissement aux entreprises qui risquent concrètement d’être soumises à l’obligation de retenue.

Ces courriers mensuels, préférablement transmis par l’e-Box, permettront de communiquer aux entreprises leur situation avant une éventuelle mise en œuvre du statut de débiteur.

L’objectif est bien défini : il s’agit de permettre aux entreprises concernées d’agir en amont et d’éviter, dans la mesure du possible, l’application de l’obligation de retenue.

Vérifiez votre situation en quelques clics

L’obligation de retenue sera appliquée fin octobre. Les entreprises, les donneurs d’ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants peuvent à tout moment vérifier le statut d’une entreprise sur www.checkobligationderetenue.be. On y affiche trois statuts :

Vert : aucune retenue n'est obligatoire ;
Gris : l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation ;
Rouge : retenue obligatoire sur factures.
La plateforme permet donc de savoir au plus vite si une retenue doit être appliquée et, si besoin, donne les éléments pour effectuer le versement.

Le statut rouge n'est valable qu'au moment de la consultation, alors que les statuts vert et gris restent valables jusqu'à la prochaine mise à jour mensuelle, sauf adaptation immédiate en cas de fin de l'obligation de retenue.

Plus d’informations : www.inasti.be